Conditions générales d'utilisation

1. Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

La Mire BW, située à la rue de la Science 16 à 1400 Nivelles

Numéro de téléphone : 067/369 739

Adresse email : giovanna.circo@mirebw.be

Numéro d’entreprise : 0455.610.582

2. Sur quelles bases légales et pourquoi le traitement de vos données à caractère personnel est effectué ?

La MireBw est une asbl d'insertion professionnelle ayant pour mission de faire coïncider l'offre et la demande d'emploi au travers de services entièrement gratuits à l'attention des chercheurs d'emploi et des entreprises.

Nous avons pour objectif de favoriser l'intégration durable du travailleur au sein de l'entreprise.

Nos missions reposent sur des bases légales, à savoir :

• Décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi
• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 11 mars 2004
• Arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'Emploi et de la Formation professionnelle

La Mire BW tient à disposition du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et du Département de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification de la juste utilisation des moyens qui leur sont accordés.

Elle recueille également des données dans le but de satisfaire aux diverses législations sociales qui s’imposent à elle (chômage, AMI, accident du travail, pension, allocations familiales, revenu d'intégration ou aide sociale, etc.).

Enfin, dans le cas des projets spécifiques, la légalité des traitements repose sur les conventions passées avec des Fonds sectoriels, etc.

3. Quelles sont les caractéristiques du traitement ?

Le RGPD définit les données à caractère personnel comme étant « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Dans le cadre de son fonctionnement, la Mire BW traite un certain nombre de données à caractère personnel.

1. 1. Quelles sont ces données ?

En général, ce sont des données signalétiques (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, …), des données administratives et toute autres données relatives au parcours effectué dans l’emploi de la personne concernée, ainsi que des catégories particulières de données (ex : données relatives au statut de la personne, données professionnelles, …). D’éventuelles autres données à caractère personnel peuvent nous être communiquées (ex : données judiciaires, données EPI, données psycho-sociales, certaines données sensibles[QC1] , …).

1. 2. Combien de temps sont conservées ces données ?

De manière générale, nous conservons vos données pour une durée de 10 ans, à partir de la date de fin d’un subventionnement FSE, afin de pouvoir nous conformer aux différentes obligations légales que nous devons suivre. Cette durée est une combinaison des durées de conservation des preuves applicables à la programmation FSE et aux exigences du SPW et du Forem.

Les données collectées des visiteurs du site internet sont anonymisées instantanément lorsque vous quittez notre site internet. Elles sont ensuite utilisées à des fins statistiques pour nous permettre une bonne gestion de notre site internet. Elles seront conservées maximum pendant 1 journée avant d’être anonymisées. (dans le futur)

Les données collectées sur l’espace membre sont conservées tant que la personne concernée a besoin d’accéder à l’espace membre. Elle peut demander la suppression de son compte à tout moment. Elle ne pourra alors plus accéder à l’espace membre. (dans le futur ?)

1. 3. À qui vos données peuvent être envoyées ?

Les destinataires potentiels de vos données sont nos partenaires et pouvoirs subsidiant :

• Les 10 Mire et la Mire BW
• Le Forem et les services qui en dépendent (CEFo, Maison de l’Emploi, etc.)
• Le département de l’Emploi, de la Formation professionnelle et de l’Inspection du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche
• La Direction de l’Enseignement de Promotion sociale, Service général de l’enseignement tout au long de la vie, la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique, l’Administration générale de l’Enseignement, le ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
• Le/la Ministre qui a l’Emploi dans ses attributions et son Cabinet
• Le/la Ministre qui a la Formation dans ses attributions et son Cabinet
• Le/la Ministre qui a L’Enseignement de promotion sociale dans ses attributions et son Cabinet
• Le Fonds Social Européen (FSE)
• Les Fonds sectoriels (APEF, FSHP, FSMR, etc.)
• L’administrations de la sécurité sociale, telles que les caisses d'allocations familiales, l'ONEM, l'INAMI ou les mutuelles, les CPAS, l'AVIQ, …
• Nos partenaires (CISP, ALE, Intérims, ETA, IFAPME, etc.)
• Les employeurs collaborant avec les Mire
• …

Les données traitées sur notre site internet sont principalement traitées par la société Execo - https://www.exeko.be/fr/accueil

4. Quels sont les droits que vous pouvez faire valoir sur vos données à caractère personnel ?
   1. Droit d’accès aux données

Vous avez le droit de prendre connaissance des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que des spécificités du traitement, en ce compris la finalité du traitement de vos données. Vous pouvez demander une copie de ces données.

1. 2. Droit de rectification des données

Vous pouvez exiger que des données inexactes ou incomplètes vous concernant soient corrigées ou complétées dans les meilleurs délais.

1. 3. Droit d’effacement des données

Vous pouvez exiger l’effacement des données à caractère personnel vous concernant dans les meilleurs délais lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, lorsqu’il n’existe plus de finalité légitime pour le traitement, lorsque vous revenez sur votre consentement au traitement de certaines données et que la MireBW ne peut se fonder sur une autre finalité légitime pour ce traitement.

1. 4. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous contestez l’exactitude de vos données (limitation durant la durée permettant de vérifier l’exactitude des données) ou lorsque vous vous opposez au traitement de vos données. Dans ce cas, vos données ne peuvent être traitées (à l’exception de leur conservation) qu’avec votre consentement, ou pour la constatation de l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d’une autre personne.

1. 5. Droit d’opposition au traitement

Hormis les données à caractère personnel qui sont nécessaires au respect des obligations contractuelles ou légales de la MireBW, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour des raisons tenant à votre situation particulière.

1. 6. Droit de retirer le consentement

Lorsque la licéité du traitement de vos données repose sur votre consentement exprès, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le traitement de ces données effectué avant le retrait du consentement reste valable.

5. Comment pouvez-vous mettre en œuvre ces droits ?

Si vous souhaitez exercer l’un des droits exposés ci-avant, vous pouvez contacter la Coordination de la MireBW, qui prendra les mesures nécessaires pour satisfaire à cette demande.

Les suites données à cette demande vous seront communiquées dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité et du nombre des demandes.

Le refus de donner suite à votre demande ainsi que les raisons de ce refus, vous seront communiquées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de refus, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données ou d’entamer une procédure devant une juridiction.

Pour plus de précisions ou en cas de question, rendez-vous sur le site de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen.